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Avez-vous prévu de louer à des fins touristiques un ou plusieurs de vos biens immeubles sur la Costa Blanca?

von Miguel Angel Pedro

Que devez-vous faire?

L’Administration de la Communauté Valenciana demande à tous les bailleurs, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, résidents ou non-résidents, d’inscrire le ou les biens immobiliers faisant l’objet de la location au « Registro de Alquileres Turisticos de la Comunitat Valenciana », dans le but d’obtenir un numéro d’enregistrement.  Dans le cas du non-respect de cette obligation, le bailleur sera sanctionné.

L’obligation d’enregistrement est requise à son tour par plusieurs entités de gestion on-line de locations, comme par exemple, Airbnb, Homeaway, Rentalia, Booking, etc… lesquelles peuvent être sanctionnées dans le cas où elles ne demanderaient pas ce numéro d’enregistrement auprès des bailleurs.

Dois-je créer une société commerciale ou puis-je être un particulier?

Toute personne physique ou juridique qui cède l’utilisation et la jouissance de un ou plusieurs biens immobiliers à des fins touristiques peut s’inscrire au « Registro de Alquileres Turisticos de la Comunitat Valenciana » sans avoir l’obligation d’être une société commerciale.  Néanmoins, l’inscription de 5 biens immobiliers ou plus par la même personne (physique ou juridique) engendre à son tour l’inscription de cette personne comme « Empresa Gestora », statut indépendant et différent d’un particulier ou d’une entreprise commerciale, qui se verra attribuer un numéro spécifique de gestion de locations touristiques, sous peine de pénalités.

Peut-on inscrire n’importe quelle habitation? Quelles exigences doivent être remplies?

L’habitation doit disposer d’un permis d’occupation ou d’un certificat d’occupation et doit être suffisamment meublée et dotée de l’équipement nécessaire pour son occupation immédiate, et satisfaire aux conditions d’hygiène.  De plus, des formulaires de réclamation (modèles officiels de la Generalitat) doivent être mis à disposition des locataires.

Devons-nous annoncer le numéro d’inscription?

Oui, le numéro d'enregistrement attribué à chaque logement et sa catégorie doivent être inclus dans tous les types de publicités réalisées. S'il s'agit d'une société de gestion qui gère différents logements dans le même immeuble, il suffit de publier le numéro d'enregistrement de la société de gestion et d'avoir une liste dûment mise à jour où chaque logement annoncé est identifié avec son numéro d'enregistrement.

Dois-je payer des impôts sur les revenus locatifs obtenus?

Que vous soyez résident ou non-résident, un particulier ou une société commerciale, vous avez l'obligation fiscale de déclarer les bénéfices nets obtenus des revenus locatifs, imposables comme imputation du revenu pour les périodes où le bien est inoccupé. Le non-respect de ces obligations fiscales est soumis à des frais et pénalités significatives.

Qui peut vous aider dans toutes ces démarches administratives?

Le cabinet García Garrido, avec plus de 25 ans d'expérience dans le domaine du droit immobilier, administratif et fiscal, vous garantit le respect de la légalité la plus stricte, en évitant les inconvénients et les problèmes coûteux avec l'administration. N'hésitez pas à nous contacter gratuitement.

Bildquelle: © Fotolia.com

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